Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 13 Février 2025

1. Domaine d’application​

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserves à toute utilisation du logiciel (ci-après, le « Logiciel ») hébergé par EI BERGERON (ci-après, « Nous »):

• en mode SaaS et disponible à l’adresse https://api.invoice-collector.com ;

• en mode demo et disponible à l’adresse https://demo.invoice-collector.com ;

(ci-après, la « Plateforme »), édité par l’entreprise individuelle de Monsieur Lucas BERGERON, située 1301 route de Paquier – 38650 Saint-Martin-de-la-Cluze et immatriculée sous le numéro 928 546 670 (ci-après, « Nous »).

Nous pouvons être contactés aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 1301 route de Paquier – 38650 Saint-Martin-de-la-Cluze, France

La Plateforme permet aux internautes professionnels (ci-après, les « Utilisateurs Professionnels ») d’intégrer les fonctionnalités du Logiciel au sein de leur propre solution destinée à leurs propres clients afin que ces derniers puissent bénéficier des fonctionnalités du Logiciel (ci-après, les « Utilisateurs Clients ») (ci-après, ensemble, les « Utilisateurs »).

Il est précisé que tous les Utilisateurs ont accès aux mêmes fonctionnalités de la Plateforme (ci-après, les « Fonctionnalités »). Le contrat de vente est conclu exclusivement entre nous et l’Utilisateur Professionnel. Ce dernier s’engage à respecter les conditions générales de vente acceptées (ci-après, les « CGV »).

Pour pouvoir bénéficier des Fonctionnalités payantes, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont dans l’obligation de respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et du Logiciel (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page.

2. Application des CGU​

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nous.

Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par nous, ne saurait valoir renonciation de notre part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

3. Acceptation et modification des CGU​

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier des Fonctionnalités.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme et aux Fonctionnalités à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par nous, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Nous nous engageons à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

4. Description des Fonctionnalités​

4.1. Utilisateurs Professionnels​

4.1.1. Description​

L’Utilisateur Professionnel a accès aux Fonctionnalités décrites dans l’offre commerciale qu’il a signée.

En tout état de cause, il peut :

• Modifier les informations relatives à lui-même ;

• Ajouter un Utilisateur ;

• Supprimer un Utilisateur ;

• Faire bénéficier des Fonctionnalités aux Utilisateurs Clients ;

• Souscrire à de nouveaux collecteurs et des Utilisateurs, après nous en avoir informé, nous lui ferons une nouvelle offre commerciale.

4.1.2. Suspension de l’accès​

Nous pouvons suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur Professionnel si celui-ci ne respecte pas les CGU ou les CGV.

Si l’Utilisateur Professionnel le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension.

Si suite à cette discussion, nous déterminons que la suspension n’est pas une solution appropriée, nous rétablirons l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

4.1.3. Suppression de l’accès​

En cas de violation par l’Utilisateur Professionnel de ses obligations issues des CGV ou des CGU, nous pouvons supprimer l’accès aux Fonctionnalités de l’Utilisateur Professionnel, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

• L’Utilisateur Professionnel manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;

• Nous sommes tenus par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte de l’Utilisateur Professionnel.

4.2. Utilisateurs Clients​

4.2.1 Description​

L’Utilisateur Client a accès aux Fonctionnalités souscrites par l’Utilisateur Professionnel avec lequel il a conclu un contrat. Il doit s’adresser directement à ce dernier pour connaître l’ensemble des Fonctionnalités.

En tout état de cause, il peut récupérer automatiquement les factures auprès de ses fournisseurs, à condition que les fournisseurs répondent aux conditions fixées par nous.

4.2.2 Inscription​

L’accès aux Fonctionnalités ne nécessite pas que l’Utilisateur Client s’inscrive sur la Plateforme. Le Logiciel est en effet directement intégré à celui utilisé par l’Utilisateur Professionnel avec lequel il a conclu un contrat.

4.2.3. Suspension de l’accès​

Nous pouvons suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur Client si celui-ci ne respecte pas les CGU.

Si l’Utilisateur Client le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension.

Si suite à cette discussion, nous déterminons que la suspension n’est pas une solution appropriée, nous rétablirons l’accès de l’Utilisateur Client à la Plateforme.

4.2.4. Suppression de l’accès​

En cas de violation par l’Utilisateur Client de ses obligations issues des CGU, nous pouvons supprimer l’accès aux Fonctionnalités de l’Utilisateur Client, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

• L’Utilisateur Client manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;

• Nous sommes tenus par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte de l’Utilisateur Client.

5. Conditions d’accès à la Plateforme​

La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par nous ou nos prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de la Plateforme. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.

Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Nous pouvons à cet égard déterminer librement et à notre entière discrétion toute période d’indisponibilité de la Plateforme ou de son contenu. Nous ne pouvons non plus être tenus responsables de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

• il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

• tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, notre responsabilité ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.

6. Disponibilité de la Plateforme​

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens dont nous disposons afin de maintenir la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’accès à la Plateforme peut être interrompu à notre initiative ou de nos prestataires chargés de la mise en œuvre et de l’hébergement de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d’interruption, nous nous efforcerons d’en informer préalablement l’utilisateur et de limiter la durée de l’interruption.

Nous nous réservons également le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, sans que notre responsabilité ne soit engagée, notamment :

• en cas d’attaque de la Plateforme (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données ;

• en cas de demande de suspension ou de restriction d’accès à la Plateforme formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d’un tiers etc…

En aucun cas, nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages résultant de l’accès ou de l’usage de la Plateforme. Nous déclinons, en conséquence, toute responsabilité :

• en cas d’imprécision, inexactitude, erreur, altération, omission, problème de délai de mise à jour, portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ;

• en cas d’indisponibilité des informations ;

• pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder ;

• en cas de présence de virus sur la Plateforme. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle​

7.1. Contenu de la Plateforme​

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Fonctionnalités de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par nous, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Nous concédons à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Fonctionnalités pour ses seuls besoins, dans les conditions exprimées dans les présentes selon la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur Professionnel ou Utilisateur Client). Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par nous et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

7.2. Bases de données​

Nous sommes producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

8. Comportement de l’Utilisateur​

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

• de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• de détourner la finalité sur la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;

• de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;

• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

• de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;

• d’accéder frauduleusement à la Plateforme ;

• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;

• de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à nous indemniser de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

9. Traitement des plaintes​

Nous avons mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à notre connaissance à l’email suivant contact@invoice-collector.com tout litige, toute plainte ou toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance.

Tout Utilisateur peut également nous demander de prendre les mesures adéquates, comme le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à notre connaissance par courrier électronique et dans lequel il fournit les informations suivantes :

• pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;

• pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;

• la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;

• la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;

• l’adresse URL du contenu litigieux.

10. Liens hypertextes et sites tiers​

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris nos éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur la Plateforme.

Nous n'endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Fonctionnalités disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Nous ne sommes pas non plus responsables des transactions intervenues l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris nos éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur concerné serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurions en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Fonctionnalités, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

11. Loi applicable​

Les CGU sont régies par la loi française.